LES CONTRÔLES DANS LA LUTTE ANTIDOPAGE

CADRE REGLEMENTAIRE

  • Loi du 16/07/84 modifiée 2003 relative à l'organisation et à la promotion des APS ;
  • Loi du 23/03/99 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte antidopage ;
  • Le décret du 27/juin/2003 relatif à la transmission d'informations entre administrations dans le cadre de la lutte contre les trafics de produits dopants ;
  • L ' instruction du Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative N ° 04-029 JS du 19/02/2004.

    • fQUE VISE LE CADRE REGLEMENTAIRE

    La loi du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage (maintenant codifiée par les articles 3611-1 à 3634-5 du code de la santé publique) vise plusieurs objectifs :

      Protéger la santé des sportifs par des dispositifs de prévention et de suivis médicaux renforcés.
      Améliorer la prise en charge des sportifs dépendants.
      Lutter contre les pourvoyeurs de produits dopants et réprimer leurs actes plus sévèrement.
      Clarifier et harmoniser le système de sanctions disciplinaires pour les sportifs dont les contrôles antidopage se sont révélés positifs.

    fDÉFINITION DU DOPAGE

    Pour la loi, l'utilisation de produits « dopants est interdite sur les lieux de compétitions ou manifestations sportives  » mais aussi «  en vue d'y participer … » (=entraînement). Se doper c'est donc :

    1. utiliser en vue d'améliorer artificiellement sa performance,
    2. masquer l'emploi, des substances ou procédés ayant cette propriété.
    Les substances ou procédés entrant dans cette définition font l'objet d'une liste déterminée par arr êté conjoint du Ministre chargé des sports et du Ministre chargé de la santé.

    COMMENT L'ÉTAT LUTTE-T-IL CONTRE LE DOPAGE ?

    fRÔLE DE LA CELLULE ANTIDOPAGE A LA DJS MARTINIQUE

    1. Information et prévention

      2. Mise en place d'actions d'information :

      - Dans le cadre scolaire;
      - Dans les formations aux métiers du sport (BE1 & BE2);
      - Dans les pôles et les sections sportives;
      - Pour les médecins préleveurs.

    2. Répression

      3. Les contrôles antidopage :

      -La lutte contre les trafics de produits dopants :
      -Le dopage suppose l'existence d'un trafic entre les sportifs et les pourvoyeurs de produits dopants.
      - A été mise en place à la Martinique la Commission de lutte contre les trafics de produits dopants (M. Le Préfet de Région et le Procureur de la République).

    QUI CONTRÔLE QUI ?

    fQUI PEUT DEMANDER UN CONTRÔLE ?

    Le Ministère, DRDJS, FI, CIO ou l'AMA contrôle en Compétitions internationales ou à l'entraînement sur des sportifs de niveau international .
    Le Ministère, DRDJS, FF OU LE CPLD contrôles en compétitions régionales et nationales ou à l'entraînement .
    Les contrôles à domicile ne sont pas prévus par la loi .

    fQUI PEUT-ÊTRE CONTRÔLE ?

    Les sportifs licenciés auprès d'une fédération .
    les sportifs non licenciés qui participent à une compétition organisée par une fédération agréée.

    fQUI CONTRÔLE ?

    Ce sont les médecins agréés par les Ministères des Sports et de la Santé, assermentés par le procureur de la République et missionnés par le Ministre de la Jeunesse , des Sports et de la Vie Associative ou ses services déconcentrés. Ces médecins ont suivi une formation initiale théorique et pratique et sont astreints à une formation continue annuelle.

    fDESIGNATION DES SPORTIFS

    Elle se fait en collaboration avec le délégué fédéral en fonction de différents critères:

    - Classement,
    - performance,
    - tirage au sort,
    - problèmes de comportement,
    - positivité antérieure...

    LE DÉLÉGUÉ FÉDÉRAL a un rôle essentiel dans le bon déroulement d'un contrôle antidopage. Il est avant tout chargé de faciliter le travail du médecin préleveur. Membre affilié et licencié auprès d'une fédération sportive, il représente et cautionne l'engagement de sa fédération dans la lutte antidopage. A ce titre, il aura été spécifiquement formé et sera amené à perfectionner régulièrement sa pratique.

    fNOTIFICATION

    Elle constitue le dernier feuillet du procès verbal qui devra être établi en 7 exemplaires.
    - Elle est délivrée au sportif qui doit la signer.
    - Elle lui indique ses droits et ses devoirs ainsi que le lieu du contrôle.
    - Le sportif dispose d'une heure pour s'y présenter, accompagné le cas échéant d'une escorte (chaperon).
    - Cette heure lui permet de s'hydrater, de réunir les documents nécessaires au contrôle (carte d'identité, licence), de choisir son accompagnateur éventuel, d'assurer ses éventuelles obligations protocolaires…

    LA PROCEDURE DE PRELEVEMENT ?

    fDEROULEMENT DU CONTRÔLE

    1 - Vérification de l'identité du sportif;
    2 - Choix par le sportif du flacon de recueil d'urine ;
    3 - Recueil des urines (minimum 75 ml) en présence du médecin préleveur ;
    4 - Répartition des urines dans deux flacons d'analyse qui seront scellés et numérotés. L'un servira à l'analyse initiale ; l'autre pourra être utilisé en cas de contestation pour la contre-expertise. Toutes les manipulations sont faites par le sportif ;
    5 - Fin du remplissage du procès verbal par le médecin préleveur qui peut, s'il le juge utile, procéder à un examen médical. Le sportif a l'obligation de déclarer toute prise de médicaments et de présenter d'éventuels justificatifs thérapeutiques ;
    6-Remise d'un des feuillets du procès verbal au sportif.

    Les autres sont respectivement adressés :

    - au CPLD,
    - aux Présidents des Fédérations Française et Internationale
    - au Ministère de la Jeunesse des Sports et de la Vie associative
    - Direction Régionale.
    - Un feuillet anonyme (n ° d'échantillon uniquement) et les deux flacons sont envoyés au Laboratoire National de Dépistage du Dopage (LNDD). Ce laboratoire est le seul accrédité en France par le CIO et l'AMA.

    LES ANALYSES ET LES SANCTIONS ?

    f LES ANALYSES

    - Le LNDD procède à une batterie de test afin de rechercher tous les produits interdits (voir la liste complète sur le site www.santesport.gouv.fr ).
    - Les échantillons urinaires sont analysés puis les résultats transmis dans les trois à quatre semaines suivant la réception.

    f LES RÉSULTATS

    - Si les tests sont négatifs, aucune suite ne sera donnée, aucune information transmise.
    - S'ils sont positifs, les résultats sont envoyés, dans le mois qui suit le contrôle, au CPLD, et à la fédération sportive auprès de laquelle le sportif est licencié. Le Président de cette fédération informe le sportif des résultats et de sa prochaine convocation devant une commission disciplinaire fédérale.

    f LES SANCTIONS

    - Le barème des sanctions sportives dépend des produits dépistés et des éventuelles récidives. Elles peuvent aller de l'avertissement à la suspension (de 3 mois avec sursis à deux ans fermes) en fonction des circonstances et du produit détecté.
    - En cas de récidive, la radiation définitive peut être prononcée.
    - Les sanctions restent inscrites au niveau du CPLD et de la Fédération.

    STATISTIQUES « MARTINIQUE » 2001-2004

    Pourcentage de prélèvement positif en fonction du sport
    SPORT % de positifs
    Cyclisme 23.08%
    Football 23.08%
    Athlétisme 15.38%
    Montagne et escalade 15.38%
    Escrime 7.69%
    Karaté 7.69%
    Volley-ball 7.69%
    Aviron 0.00%
    Basket-ball 0.00%
    Hand-ball 0.00%
    Natation 0.00%

     

    Nombre de prélèvement par année
    Année Nombre de prélèvements
    2001 65
    2002 66
    2003 79
    2004(-Décembre) 77

    Préfecture de la Région Martinique
    Direction de la Jeunesse, des sports et de la vie associative